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M-35.1, r. 187 - Règlement sur le paiement du homard

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Un pêcheur qui considère que le présent règlement n’a pas été ou a été mal appliqué peut, dans les 10 jours de l’acte ou l’omission reprochés, demander à l’Office d’apporter les corrections nécessaires. S’il n’est pas satisfait, il peut, dans les 15 jours de ce délai, demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser la décision de l’Office.
Décision 5406, a. 6.
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